Article premier

Il est créé dans chaque région du Royaume sous la dénomination “ Académie régionale d’éducation et de formation ”, un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonome financière.

L’Académie régionale d’éducation et de formation, dénommée “ Académie ” dans la suite du texte, est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par ses organes compétents les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et de manière générale, de veiller en ce qui la concerne à l’application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.

Cette tutelle a également pour objet de veiller au respect par les académies de l’application des textes relatifs aux établissements d’éducation et de formation, à l’organisation de la scolarité et aux conditions de nomination aux fonctions de l’administration scolaire.

La tutelle de l’Etat est exercée par l’autorité gouvernementale compétente en vertu du dahir portant nomination des membres du gouvernement et des textes pris pour son application.

L’Académie est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur.

Article 2

Dans les limites de son ressort territorial et dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues ci-après, l’Académie est chargée de la mise en œuvre de la politique éducative et de formation, compte tenu des priorités et des objectifs nationaux établis par l’autorité de tutelle.

A ce titre elle a pour missions :

1. d’élaborer un projet de développement de l’Académie, composé d’un ensemble de mesures et actions prioritaires au niveau de la scolarisation conformément aux orientations et objectifs nationaux et d’intégrer en matière pédagogique les spécifités et les données socio-économiques et culturelles régionales dont l’amazigh ;
2. d’établir, en coordination avec les parties concernées et en concertation avec les collectivités locales et les délégations régionales de la formation professionnelle, les cartes éducatives prévisionnelles régionales. A cet effet ces délégations tiennent informées les Académies de leur programme de formation professionnelle ;
3. de veiller à l’élaboration de la carte scolaire régionale et à la mise en réseau des établissements d’enseignement et de formation professionnelle de la région en coordination avec la délégation régionale de la formation professionnelle ;
4. de contribuer à la définition des besoins en formation professionnelle des jeunes, en tenant compte des réalités économiques régionales, et de les proposer à la délégation régionale de la formation professionnelle ;
5. d’établir et de développer les formations techniques initiales à finalité professionnelle sous statut scolaire ainsi que les formations professionnelles en apprentissage ou en alternance mises en œuvre par les collèges et les lycées ;
6. d’établir le programme prévisionnel pluri-annuel des investissements relatifs aux établissements d’éducation et de formation sur la base de la carte éducative prévisionnelle ;
7. de définir les opérations annuelles de construction, d’extension, de grosses réparations et d’équipement des établissements d’éducation et de formation ;
8. de réaliser ou d’assurer le suivi des projets de construction, d’extension, de grosses réparations et d’équipement des établissements d’éducation et de formation en en délégant la réalisation, le cas échéant à d’autres organismes dans le cadre de conventions ;
9. de veiller au contrôle sur les lieux, de l’état des établissements d’éducation et de formation, de la qualité de leur entretien et de la disponibilité des moyens de travail nécessaires ; elle doit à cet effet intervenir immédiatement pour corriger toute anomalie entravant le bon fonctionnement des établissements précités et de leurs équipements, ou qui porte atteinte à leur environnement, à leur esthétique ou à leur climat éducationnel ;
10. d’exercer les attributions qui lui sont déléguées par l’autorité gouvernementale de tutelle en matière de gestion des ressources humaines ;
11. de superviser la recherche pédagogique au niveau provincial et local ainsi que les examens, évaluer les apprentissages relevant du niveau régional et contrôler ceux relevant du niveau provincial et local et veiller, en coordination avec les services compétents, au développement de l’éducation physique et du sport scolaire ;
12. d’entreprendre toute action de partenariat avec les organisations et les institutions administratives, économiques, sociales ou culturelles régionales pour la mise en œuvre de projets visant l’essor de l’éducation et de la formation dans la région ;
13. d’élaborer toute étude relative à l’éducation et à la formation, de superviser l’édition de la documentation éducative à caractère régional et de contribuer aux enquêtes et recensements statistiques régionaux ou nationaux ;
14. d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de formation continue du personnel enseignant et administratif ;
15. de délivrer les autorisations d’ouverture, d’extension ou de modification des établissements préscolaires et scolaires privés conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
16. de présenter aux autorités gouvernementales concernées toutes recommandations concernant les questions dépassant le cadre régional, en vue de l’adaptation des dispositifs et des programmes d’éducation et de formation aux besoins de la région ;
17. fournir des services dans tous les domaines d’éducation et de formation.

Article 3

L’Académie est administrée par un conseil et gérée par un directeur.

Article 4

Par dérogation aux dispositions du dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d’administration des établissements publics nationaux et régionaux, le conseil de l’académie est présidé par l’autorité gouvernementale de tutelle.

Il comprend :

Article 12

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 10 de la présente loi, relèvent désormais de chaque Académie, les délégations provinciales et préfectorales de l’éducations nationale situées dans son ressort territorial.

Sous la même réserve, les établissements d’enseignement et de formation situés dans le ressort territorial de chaque Académie sont placés sous l’autorité de cette dernière.

Article 13

Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l’Etat nécessaires à l’accomplissement des missions dévolues à l’Académie en vertu de la présente loi, sont mis gratuitement à la disposition de cette dernière.

Article 14

Les écoles, lycées et centres d’instruction militaires ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi. Ils demeurent régis par les textes les organisant.

Article 15

La présente loi entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au “ Bulletin officiel ”, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.

Sera fixée par décret la date à partir de laquelle chaque Académie exercera effectivement les attributions qui lui sont imparties par la présente loi.

A titre transitoire et jusqu’à l’intervention de ce décret, ces attributions sont exercées par l’administration.

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